Initiative populaire sur ­la «réfor­me de la fiscalité ­successorale»

Cette initiative populaire demande l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Les deux tiers du produit de l’impôt alimenteront le fonds de compensation de l’AVS et les cantons recevront le tiers restant. L’actuelle compétence impartie aux cantons et aux communes de prélever un impôt sur les successions et les donations sera supprimée. Le Conseil fédéral propose dans son message de rejeter l’initiative.