Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Tous les travailleurs étrangers qui ne disposent pas d’un permis d’établissement (permis C) sont en principe imposés à la source. Les employeurs ont l’obligation de prélever directement à la source les impôts dus par cette catégorie d’employés. Il en est de même des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante et des personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international. En principe, cette réglementation est aussi applicable aux frontaliers, mais leur imposition est traitée différemment en vertu de divers traités internationaux.

Résidents: Le seuil du revenu brut à partir duquel l’employé étranger qui ne dispose pas d’un permis d’établissement fait obligatoirement l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure doit être nettement abaissé par rapport au droit en vigueur. Tous les résidents soumis à l’imposition à la source dont le revenu brut n’atteint pas le nouveau seuil ont le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure.

Quasi-résidents: Les personnes qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse mais y réalisent une grande partie de leur revenu universel ont également le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure.

Non-résidents: Pour tous les autres non-résidents, l’impôt à la source sur le revenu de l’activité lucrative a un effet libératoire; il remplace donc les impôts sur le revenu perçus dans le cadre de la taxation ordinaire.