Sont exclusivement considérées comme options destinées aux actionnaires, au sens de la présente circulaire, les options call ou put qu’une société anonyme rem et à ses actionnaires, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur vénale.
En ce qui concerne les options call ou put sur ses propres actions, il faut distinguer si celles-ci sont émises en rapport avec une augmentation ou une réduction du capital-actions ou non. Si le sous-jacent des options destinées aux actionnaires n’est pas coté, les éléments de faits relatifs à la situation ainsi que le calcul de la juste valeur des options destinées aux actionnaires doivent être soumis pour approbation auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division Contrôle externe.
Les règles de la présente circulaire s’appliquent à l’émission d’options en faveur des actionnaires en raison de cette qualité. Si des options sont octroyées à des collaborateurs de la société ou d’une société du groupe, non pas sur la base de rapports de participations, mais en raison d’un rapport de travail, les règles concernant les options de collaborateurs s’appliquent (cf. circulaire n° 37 de l’AFC du 22.07.2013 concernant l’imposition des participations de collaborateur).
Les règles de la présente circulaire s’appliquent par analogie aux autres sociétés de capitaux et à leurs détenteurs.
(Administration fédérale des contributions AFC, 23.12.13, lettre circulaire n° 1-039-DVS-2013-f, www.estv.admin.ch)