Redevance de réception: pas de remboursement de la TVA

Dans un arrêt du 13 avril 2015, le Tribunal fédéral établit que les assujettis à la redevance ne doivent pas payer de TVA sur la redevance de réception de programmes de radio et de télévision. Depuis, les factures sont envoyées sans TVA. Pour des raisons de sécurité juridique, un changement de pratique n’a d’incidence que sur l’avenir. Par conséquent, la TVA perçue sur la redevance avant avril 2015 ne sera pas remboursée.