Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Tous les immeubles d’une exploitation agricole doivent bénéficier d’une imposition privilégiée.
Avant que le Tribunal fédéral ne rende un arrêt de principe en 2011, les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct. A cette occasion, le Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles qui sont soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les bénéfices provenant de l’aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus dans l’actif immobilisé d’exploitations agricoles et sylvicoles sont complètement imposables depuis 2011. Le projet mis en consultation prévoit de réintroduire l’imposition privilégiée des bénéfices de tous les immeubles d’une exploitation agricole ou sylvicole. Ainsi, le bénéfice résultant de la plus-value continue d’être exonérée. Dans les cantons, le bénéfice doit être soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 5.06.15, www.efd.admin.ch)