La troisième réforme de l’imposition des entreprises

La réforme prévoit la suppression des régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings et aux sociétés d’administration.

Dans le cadre de la réforme, une patent box sera introduite à l’échelon cantonal, laquelle prévoit une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables liés à la recherche et au développement effectués en Suisse. En outre, les cantons auront la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Par ailleurs, ils pourront introduire des allégements ciblés dans le cadre de l’imposition du capital.

D’autres mesures fiscales doivent être prises afin de renforcer la systématique fiscale. Elles comprennent l’uniformisation de la réglementation en matière de déclaration des réserves latentes et la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. En outre, une modification est prévue en matière de versement des dividendes: les dividendes versés aux détenteurs de parts ne seront imposables qu’à hauteur de 70 %, ce qui permet de tenir compte de façon appropriée de la double charge économique. La condition posée pour bénéficier de cette réduction est la détention d’une participation d’au moins 10 % dans l’entreprise qui verse les dividendes.

Les mesures fiscales sont mises en œuvre principalement par les cantons et leurs communes. La Confédération bénéficie quant à elle du maintien de la compétitivité fiscale en encaissant l’impôt fédéral direct. Par des mesures de compensation, elle entend continuer de garantir un équilibre entre ses propres charges et celles des cantons et donner à ceux-ci une marge de manœuvre budgétaire pour qu’ils puissent, au besoin, abaisser l’impôt sur le bénéfice. Pour ce faire, elle prévoit d’augmenter de 3,5 % la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct, qui passera de 17 % à 20,5 %.