NCQ, un réseau social est né au sein des entreprises de révision

Cet article vise à clarifier certains aspects de la Norme Suisse de Contrôle Qualité 1¹ (NCQ) dans le contexte des petites et moyennes entreprises. La NCQ trouve ses fondements dans les lois propres à la révision des informations financières et dans le cadre conceptuel des Normes d’Audit Suisses (NAS), édition 2013 ². Elle attribue les responsabilités aux différents niveaux de la hiérarchie. Elle instaure un certain nombre de moyens de contrôle visant à améliorer la qualité de la révision. Comme le souligne le Centre de compétence PME d’EXPERTsuisse dans son Avant-Propos du Guide Suisse pour le Contrôle Qualité des Missions d’Audit ³, le contrôle qualité est une protection personnelle, non pas un but en soi.

Conformément à l’art. 6 al. 1 let. d LSR ⁴, une des conditions pour obtenir l’agrément d’expert /réviseur est de disposer d’une structure de direction qui garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats. L’art. 9 OSRev ⁵ précise que cette structure dispose d’un système d’assurance qualité (AQ), et que ce système est supervisé. En d’autres termes, cette exigence se traduit par la mise en place d’un système de contrôle interne axé sur l’assurance qualité.

EXPERTsuisse (anciennement nommée la Chambre Fiduciaire) a édité en 2008 les Instructions sur l’assurance-qualité dans les PME de révision ⁶. Le comité d’EXPERTsuisse a approuvé le 6 décembre 2012 les NAS 2013. Ces NAS s’appliquent au 15 décembre 2013 de manière impérative pour tous les contrôles ordinaires des comptes annuels clos après cette date. Les NAS 2013 intègrent la NCQ. La NAS 220 a été remodelée mais conserve sa place au sein des NAS. La NCQ se veut englobante et s’étend, à terme, aux contrôles restreints et aux autres missions d’assurance.

La modification de la Norme relative au contrôle restreint d’EXPERTSuisse et FIDUCIAIRE|SUISSE (NCR) édition 2015 chif. 1.3.2 ⁷ intègre le système d’assurance qualité comme prérequis obligatoire. Cette édition s’applique de manière contraignante à tous les membres d’EXPERTsuisse et de FIDUCIAIRE|SUISSE conjointement. Elle s’applique pour tous les contrôles restreints des comptes annuels clos au 31 décembre 2015 et suivants ⁸.

La nature et l’étendue des politiques et des procédures dépendent de la structure et de la taille du cabinet.

Pour rappel, le 1er septembre 2016, toutes les entreprises de révision devront se conformer à la NCQ. Ainsi les Instructions sur l’assurance-qualité dans les PME de révision ne seront plus en conformité.

En outre, selon l’art. 49 al. 2 OSRev, les entreprises de révision dont une seule personne dispose de l’agrément devront faire appel à un pair pour procéder à une évaluation régulière de leur processus d’AQ.

Comme le précise l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) dans la circulaire 1/2014 ⁹, les conditions minimales en matière de norme d’assurance qualité dépendent du type de mission d’assurance que fournit l’entreprise de révision, d’une part, et du nombre de personnes ayant reçu l’agrément d’autre part. Dans son rapport d’activité 2014 ¹⁰, l’ASR rappelle que le système d’assurance qualité répond au principe d’autorégulation de la branche, à savoir les publications d’EXPERTsuisse en la matière.

Représentée par le directeur général ou le conseil de direction, l’équipe dirigeante assume la responsabilité ultime du système de contrôle qualité du cabinet. Elle définit les politiques et les procédures destinées à fournir une qualité élevée des missions d’assurances. Elle nomme les responsables de la mission d’assurance et le responsable qualité.

Il a la charge de sélectionner l’équipe d’audit, de superviser les travaux d’audit et d’assurer la qualité première dans la mission d’assurance. Il applique les instructions qui découlent du manuel d’AQ mis en place par la direction. Pour les missions d’assurance selon les NAS, il se réfère à la NAS 220. Pour les autres missions d’audit spécial et le contrôle restreint ¹¹, il se réfère au système d’AQ de l’entreprise.

Le cabinet doit nommer au moins un responsable de la qualité. Cette personne doit avoir un niveau de compétence au moins équivalent au niveau de compétence de l’auditeur responsable de la mission. Ainsi, on ne peut pas concevoir qu’un auditeur agréé soit valablement nommé pour assurer la revue qualité lors d’une mission de contrôle ordinaire. Le responsable qualité peut faire partie de la société d’audit ou être externe à cette société (externalisation). Dans tous les cas, une personne effectuant une revue qualité ne doit pas faire partie de l’équipe d’audit affectée à la mission concernée.

Chaque auditeur est tenu de connaître les politiques et les procédures du système d’assurance qualité. De par sa fonction au sein de l’équipe d’audit, chaque auditeur confirme son indépendance par rapport à l’ensemble des mandants que compte la société, sur la base d’une déclaration écrite annuelle, avant le début de la saison d’audit. A cette occasion, la direction bienveillante devrait remettre à chaque collaborateur le manuel NCQ et fixer à chaque collaborateur des objectifs de travail propres au système d’AQ.

La NCQ prévoit des sanctions des dirigeants à l’encontre des membres de l’équipe d’audit pour les cas de non respect des procédures d’AQ.

Le responsable de la mission doit faire appel à un confrère pour lui soumettre les questions difficiles ou controversées. La consultation peut être effectuée en interne ou en externe. Elle permet d’exploiter l’expérience collective pour améliorer le jugement professionnel de l’auditeur. Une position de subordination ne se prête pas à une situation de consultation.

La revue qualité est impérative pour l’audit des sociétés cotées. Celle-ci est également impérative pour les cas particuliers. Les cas particuliers sont déterminés, au préalable, dans le manuel d’assurance qualité. EXPERTsuisse propose dans son modèle de manuel (annexe 5.4 du Guide Suisse pour le Contrôle Qualité des Missions d’Audit) les critères non exhaustifs suivants:

• L’application d’une norme comptable spécifique
• Le risque de fraude et de continuité d’exploitation (going concern)
• Le surendettement

La surveillance est la phase ultime du système d’assurance qualité. Elle a pour objet le système AQ et ses documents de travail d’une part, et les missions d’audit achevées d’autre part (cold file review). La surveillance comprend une inspection périodique annuelle. Celle-ci intervient en principe après la «busy season». La surveillance est assurée par le responsable qualité qui rend compte à la direction mais aussi aux équipes d’audit dans leur ensemble. L’objectif de cette mesure est de transmettre à tous les collaborateurs de la révision un inventaire des déficiences mais également les évolutions de la branche à mettre en place afin de maintenir en permanence une sensibilité élevée à la qualité dans les missions d’assurance.

On ne saurait appliquer le manuel d’AQ et ses annexes tels que proposés par EXPERTsuisse, sans avoir réalisé une réflexion préalable. Pour éviter une documentation pesante et inefficace, il est judicieux de synthétiser les éléments clés de la NCQ et de les retranscrire, à bon escient, dans la documentation de l’auditeur. Un certain nombre de simplifications est expressément induit par la NCQ, notamment en ce qui concerne les domaines de responsabilité, de ressources humaines, et de surveillance.

Telle qu’elle existe, la NCQ peut s’avérer un fardeau coûteux pour les auditeurs. L’application d’une documentation trop détaillée entraîne un surcroît d’honoraires qui pourrait mettre en péril la relation économique même, entre l’entreprise de révision et son mandant.

Comme exposé précédemment, l’entreprise de révision est soumise à un triple contrôle qui se rapporte chronologiquement à la consultation, à la revue qualité et à l’inspection. Il est entendu que chaque contrôle répond à un objectif distinct mais, d’une manière générale, la logique veut que les contrôles se déclenchent simultanément, comme l’illustre l’exemple suivant:

Situation de base

Le mandant est une société en surendettement dont la continuité d’exploitation est incertaine.

Procédures selon NCQ

a) Dans un pareil contexte, le responsable de la mission d’assurance demande une consultation à un pair, afin d’assurer un jugement professionnel optimal (consultation).

b) En raison des risques liés au mandat, il paraît vraisemblable que cette situation entraîne une revue qualité (critères qui plaident en faveur d’une revue qualité).

c) Enfin, lors de l’inspection annuelle, le responsable qualité portera son attention sur les mandats présentant un risque accru. Il sélectionne, par mesure de prudence, la mission ci-dessus (surveillance).

Une inspection cyclique est requise. Le cycle peut s’étendre jusqu’à un rythme trisannuel. Pour autant que le portefeuille d’audit soit constant et que les revues qualité soient effectuées à bon escient, il parait opportun d’effectuer une surveillance avec une périodicité étendue (mais au minimum tous les 3 ans). La NCQ impose au minimum une revue qualité par responsable de révision.

La NCQ ouvre la voie à une redondance de contrôles inopinés. Ces contrôles génèrent des coûts qui vont se répercuter sur les honoraires d’audit. Il est du devoir de l’équipe dirigeante de rationnaliser le manuel d’AQ et ses annexes pour allier compétitivité et respect des normes professionnelles.

Nous devons ainsi lire la NCQ avec beaucoup de discernement pour éviter un effet lié à la redondance des contrôles et permettre une mise en place optimale du système d’AQ.

L’application de la NCQ devrait tendre à une concentration des petites entreprises de révision. Par la voie d’un partenariat (externalisation du responsable qualité ou regroupement de cabinets), ces dernières pourraient bénéficier de synergies non négligeables dans la gestion de leur système d’AQ.