MOSS – OSS – IOSS: Nouvelles réglementations dans le droit de la taxe sur la valeur ajoutée de l’UE

Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté le plan d’action relatif à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce plan d’action esquisse la voie vers un espace européen uniforme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La plupart des entreprises actives sur le plan international sont concernées par ce plan d’action ou le seront. Dans la contribution qui suit, les auteurs présentent les nouvelles réglementations et les illustrent à l’aide de cas d’application.