Modifier le lieu d’imposition des commissions de courtage

Les commissions touchées sur des opérations de courtage immobilier doivent être imposées à l’avenir dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège, pour les personnes morales. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation au sujet d’une modification correspondante de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il a ainsi donné suite à une motion transmise par le Parlement.