Mise en œuvre de l’imposition ­minimale fixée par l’OCDE et le G20

<p data-content="lead">Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre par étapes le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique en Suisse, en établissant une nouvelle norme constitutionnelle et des dispositions transitoires.</p>