Mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-">En Suisse, il est prévu de mettre en œuvre l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) au moyen d’un impôt complémentaire. Le 18&nbsp;juin&nbsp;2023, le peuple suisse a voté oui à la base constitutionnelle requise à cet effet. Le Conseil fédéral peut ainsi introduire l’impôt complémentaire temporairement par voie d’ordonnance. Il a ouvert la deuxième consultation relative à cette ordonnance.</p>