Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Cette ordonnance précise les dispositions de la nouvelle loi sur l’énergie, qui prévoit des possibilités de déductions fiscales supplémentaires pour les propriétaires d’immeubles.
La nouvelle loi sur l’énergie prévoit la déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement ainsi que la possibilité de reporter sur plusieurs périodes fiscales les frais d’investissement et de démolition destinés à économiser l’énergie. Par une révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, le Conseil fédéral précise les modalités de ces nouvelles possibilités de déduction.
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1er janvier 2020.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 16.08.17, www.efd.admin.ch)