Lead
Dans la contribution qui suit, les auteurs présentent l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement lors d’une faillite imminente, la dérogation à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, édictée par le Conseil fédéral le 16 avril 2020 notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), et le sursis COVID-19.
Date
Dateline