Message relatif au Projet fiscal 17

Le message correspond aux lignes directrices que le Conseil fédéral a fixées le 31 janvier après des discussions intensives avec les principaux acteurs concernés. Une patent box doit ainsi obligatoirement être adoptée dans tous les cantons, l’introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement ayant pour sa part un caractère facultatif. Ces mesures sont assorties d’une limitation de la réduction fiscale: celle-ci prévoit de manière contraignante pour les cantons qu’une entreprise doit toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30% du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans l’application de ces mesures.

Le projet prévoit en outre que l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées atteindra à l’avenir 70% au niveau fédéral et au moins 70% au niveau cantonal. De plus, les prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocations pour enfants et d’allocations de formation professionnelle doivent être augmentées de 30 francs par mois et par enfant.

Afin de soutenir les cantons dans leurs plans de mise en œuvre du PF 17, la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2%. Les cantons seront libres de consacrer ces recettes supplémentaires à leurs projets de mise en œuvre (entre autres baisses de l’impôt sur le bénéfice, patent box, déductions pour la recherche et le développement).

Le point de départ de cette réforme est la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international. En définitive, le PF 17 se traduira par une hausse d’impôt pour les entreprises qui bénéficient actuellement d’un régime fiscal cantonal et – malgré le léger relèvement de l’imposition des dividendes et des prescriptions minimales en matière d’allocations familiales – par une baisse d’impôt pour les PME suisses.

Dans le meilleur des cas, le Parlement pourra adopter le PF 17 lors de la session d’automne. De premières mesures pourraient entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles à partir de 2020.