Lutte contre l’usage abusif de la faillite

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-">Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la procédure de faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Le Parlement a arrêté en mars 2022 une loi visant à empêcher ces agissements. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 5 mai 2023, les modifications d’ordonnances qui en résultent.</p>