Le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Dans son avis, il appuie la révision de la loi fédérale sur les droits de timbre.
Le 4 mai 2009, la SIX Swiss Exchange (précédemment SWX) a rapatrié la plateforme de commerce des «blue chips» suisses de sa bourse de Londres à celle de Zurich. Elle est donc revenue sur le transfert de cette plateforme de Zurich à Londres en 2001. Les modifications de la loi sur les droits de timbre (LT) apportées alors au moment de ce transfert ont aujourd’hui des répercussions négatives sur la place boursière suisse.
Le Conseil fédéral a approuvé l’initiative parlementaire de la CER-E qui facilite l’accès aux bourses suisses des banques et des agents de change étrangers qui en sont membres. La révision proposée rétablit les conditions juridiques applicables avant le transfert et n’entraîne aucune diminution du produit des droits de timbre.
Cette révision permettra aux membres étrangers de la bourse suisse («remote members») d’effectuer leurs transactions boursières sans avoir l’obligation d’acquitter le droit de timbre de négociation, car ils ne seront plus considérés comme des commerçants de titres suisses au sens de la LT. Cette mesure sert à renforcer la place boursière suisse et à lui assurer un important volume de transactions.
Cette révision doit entrer en vigueur le 1er juillet 2010.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 4.12.09, www.efd.admin.ch)