Issue
Category
Content
Text
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) et adopté le message correspondant à l’intention des Chambres fédérales. Les précisions sur la notification différée aux personnes concernées permettent à la Suisse d’être conforme à la norme de l’OCDE.
Text
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 16.10.13, www.efd.admin.ch)
Date