Loi fédérale sur l’impôt anticipé

Conformément à la législation en vigueur, les contribuables peuvent remplir leurs obligations fiscales en déclarant ces dividendes plutôt qu’en payant l’impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, ils doivent déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale. Selon l’interprétation et l’application du droit faites par l’Administration fédérale des contributions, les groupes en question ne peuvent plus bénéficier de la procédure de déclaration à l’expiration de ce délai et doivent, le cas échéant, s’acquitter de leur créance fiscale dans le cadre de la procédure ordinaire. Des intérêts moratoires sont alors généralement dus.

La majorité de la commission considère que les conséquences du non-respect du délai légal de déclaration sont disproportionnées. C’est pourquoi elle propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l’expiration du délai de 30 jours. Des amendes d’ordre pourront cependant être prononcées.

La majorité de la commission propose en outre que l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ait lieu rétroactivement, afin que cette modification s’applique également aux créances fiscales nées à partir de 2011. Une minorité propose une rétroactivité plus étendue, de telle sorte que la modification soit appliquée à toutes les opérations qui se sont déroulées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ce pour autant que la créance fiscale ou les intérêts moratoires ne soient pas prescrits ou ne soient pas déjà entrés en force avant le 1^er janvier 2013.