Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

En cas de liquidation d’un fonds de placement contractuel (FCP), d’une société d’investissement à capital variable (SICAV), d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC) ou d’un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l’impôt anticipé est tenue d’informer l’AFC sans délai avant tout acte de liqui­dation (autrement dit, liquidation de fonds).