Un contribuable qui omet de déclarer ses impôts directs pourra être poursuivi que pendant 10 ans maximum. Se ralliant au National, le Conseil des Etats a tacitement accepté de raccourcir l’échéance et mis sous toit une révision des délais de prescription en matière d’impôts directs.
Les services du fisc disposeront cependant de 15 ans pour poursuivre des fraudeurs. Le National avait tenu à faire une différence entre fraude et soustraction fiscale, estimant qu’il fallait tenir compte du degré de culpabilité.
Cette révision de la loi sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est nécessaire afin d’unifier les délais de prescription avec le code pénal en raison des décisions prises par le Tribunal fédéral.
Dans sa jurisprudence, il avait fixé à 15 ans les délais de prescription tant pour la fraude que la soustraction fiscale. La loi se montrait en effet plus dure envers la soustraction fiscale que la fraude. Le Parlement a donc corrigé cette incohérence.
(ATS, 18.09.14, www.parlament.ch)