Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant une adaptation de la loi sur le libre passage. Aux termes de ce projet, les assurés du 2e pilier qui peuvent choisir eux-mêmes la stratégie de placement pour la part surobligatoire de leur capital de prévoyance recevront la valeur effective de l’avoir de prévoyance lorsqu’ils quittent l’institution de prévoyance, même s’il en résulte une perte.
La modification de loi ne concerne que les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 126 900 francs et qui assurent la part surobligatoire de leur capital de prévoyance auprès d’une institution de prévoyance active uniquement dans le régime surobligatoire. Seules ces institutions sont en effet habilitées à offrir à leurs assurés le libre choix de la stratégie de placement.
D’après le projet présenté par le Conseil fédéral, c’est la valeur effective de l’avoir de prévoyance que ces institutions devront verser à l’assuré au moment de la sortie et non, comme c’est le cas aujourd’hui, une prestation de sortie minimale garantie par la loi. Le risque lié aux éventuelles pertes découlant d’une stratégie de placement sera ainsi assumé par l’assuré lui-même et non plus par l’institution de prévoyance et les assurés restants. Cependant, afin de garantir une certaine protection des assurés, le projet prévoit que les institutions de prévoyance seront tenues de proposer au moins une stratégie de placement à faible risque et d’informer de manière adéquate les assurés des risques et les coûts associés à leur choix.
La nouvelle disposition de la loi sur le libre passage répond aux demandes formulées par le conseiller national Jürg Stahl dans sa motionde 2008. Elle permet une flexibilisation des solutions de prévoyance pour les classes de salaire élevées.
(Office fédéral des assurances sociales OFAS, Berne, 11.02.15, www.bsv.admin.ch)