Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.
La législation actuelle ne prévoit pas expressément le traitement fiscal des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Afin de lever l’insécurité juridique actuelle, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer des dispositions qui excluent expressément la déduction de ces sanctions. Le projet de loi exclut également la déduction des commissions occultes versées à des particuliers et des dépenses liées à des infractions. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal peuvent toujours être déduites de l’assiette de l’impôt.
Le Tribunal fédéral a arrêté le 26 septembre 2016 que, selon le droit en vigueur, les sanctions financières à caractère pénal ne pouvaient pas être déduites de l’assiette de l’impôt.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 16.11.16, www.efd.admin.ch)