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Les entreprises ne pourront pas déduire les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

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La législation actuelle ne prévoit pas expressément le traitement fiscal des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Afin de lever l’insécurité juridique actuelle, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer des dispositions qui excluent expressément la déduction de ces sanctions. Le projet de loi exclut également la déduction des commissions occultes versées à des particuliers et des dépenses liées à des infractions. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal peuvent toujours être déduites de l’assiette de l’impôt.

Depuis l’entrée en vigueur de la révision du code pénal le 1er juillet 2016, la corruption privée est poursuivie d’office. Une exception est prévue pour les cas de peu de gravité.

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(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 16.11.16, www.estv.admin.ch)

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