Le Conseil fédéral n’entend pas relever le taux de l’intérêt moratoire. Il en propose au Parlement de classer la motion «Sanctionner les mauvais payeurs». Les difficultés économiques actuelles sont une des raisons qui ont motivé sa décision.
Le Parlement avait accepté en 2008 la motion du Groupe libéral-radical demandant un relèvement approprié du taux de l’intérêt moratoire de 5% afin de couvrir les coûts endossés par les créanciers. Le projet de loi envoyé en consultation prévoyait en conséquence de faire passer à 10% le taux de l’intérêt moratoire applicable aux transactions commerciales et de laisser à 5% le taux pratiqué pour tous les autres contrats. Une partie des participants à la consultation, qui a duré jusque fin novembre 2010, ont bien accueilli la révision proposée, mais d’autres se sont montrés plus critiques.
Face à l’environnement économique actuel, le Conseil fédéral renonce à augmenter le taux de l’intérêt moratoire. Un intérêt moratoire de 10% serait en outre incompréhensible par rapport aux taux d’intérêt pratiqués sur le marché des capitaux et il introduirait une mesure punitive étrangère au droit suisse. Sans compter qu’on peut douter que le relèvement de l’intérêt moratoire ait un effet positif sur les pratiques de paiement des débiteurs.
Le Conseil fédéral reconnaît également que le secteur public ne doit pas non plus porter préjudice aux entreprises en ne respectant pas lui-même les délais de paiement. Les efforts déployés par la Confédération pour réduire ses retards de paiement se révèlent probants.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 4.04.12, www.ejpd.admin.ch)