Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur l’assistance administrative fiscale

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1^er février 2013 la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre cette loi. Désormais, il sera donc aussi possible de déposer des demandes groupées conformes au standard international.