La nécessité d’une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate

L’offre de prestations de services des membres de FIDUCIAIRE|SUISSE est très variée. Elle englobe, entre autres choses, les activités fidu­ciaires classiques, telles que les conseils en matière fiscale, la gestion des finances et des comptes, l’administration du personnel, y compris celle des salaires ainsi que la révision. Sont également proposés, outre ces activités clas­siques, des conseils juridiques, d’entreprise, de planification en matière de succession et d’héritage, etc.

Les années passées, notamment à la suite de la crise financière en 2008, ont démontré que la tendance à intenter des actions en justice ou à formuler des prétentions à l’égard d’entre­prises fiduciaires et de révision s’est accentuée. Pour que les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE puissent se focaliser entièrement sur la fourniture de leurs prestations de service principales, une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante, spécifiquement conçue pour cette corporation, se révèle indispensable. Elle permet, en même temps, de satisfaire ­l’exigence impérative pour la qualité de membre au sein de l’Union (voir règlement art. 3.3 «Preuve d’une assurance responsabilité civile professionnelle»).

En règle générale, le rapport de mandat avec la clientèle se fonde sur les art. 394 ss CO, dont il est possible de déduire les droits et obligations et, partant, la responsabilité dans l’éventualité d’un dommage.

Pour qu’une personne puisse être actionnée en dommages-intérêts, celle-ci doit avoir occasionné ­illicitement un dommage à un tiers, un rapport de causalité devant exister entre l’événement dommageable et le préjudice. L’état de fait de l’illicéité est déjà réalisé par l’inobservation d’une convention contractuelle. En l’absence de contrat, la personne lésée peut également fournir la preuve d’une lésion du contrat en ­démontrant que l’auteur du préjudice a omis de respecter les règles relatives à l’obligation de diligence de sa corporation professionnelle.

Comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus, les demandes en justice et les prétentions envers des fiduciaires et des réviseurs ont augmenté. Pour donner un aperçu des scénarios de préjudices possibles, nous citons ci-après quelques exemples de dommages typiques émanant du domaine fiduciaire et de la révision:

• Omission d’informer en cas de surendettement
• Défaut de diligence dans la liquidation du mandat
• Omission d’investiguer les risques
• Etude négligente du dossier
• Fourniture de conseils erronés
• Inobservation des délais
• Représentation erronée des capitaux ­propres
• Action en responsabilité contre le conseil d’administration en cas d’insolvabilité

Dans l’assurance responsabilité civile professionnelle, les purs dommages de nature patrimoniale, qui représentent pour les fiduciaires et les réviseurs la composante principale, se ­situent au premier plan. Sont désignés de purs dommages patrimoniaux ceux qui ont pour conséquence une augmentation du passif et / ou une diminution de l’actif auprès du lésé, sans qu’une personne ou une chose ait subi un préjudice. Sans cet événement dommageable, le lésé se trouverait donc dans une situation économique meilleure. La couverture de ces purs dommages patrimoniaux représente la dif­­-fé­rence essentielle par rapport à l’assurance responsabilité civile d’entreprise, qui couvre uniquement les cas de dommages de personnes et / ou de choses ainsi que les dommages consécutifs en résultant.

Dans le cas de l’assurance responsabilité civile, l’assureur ne s’engage pas seulement à verser des dommages-intérêts en lieu et place de la personne ou de l’entreprise assurée; il a, en outre, le droit et l’obligation de prendre en charge la défense contre des demandes infondées en termes de dommages-intérêts, ce qui est également décrit comme protection juridique pas­sive.

Il se pose, ici, la question de savoir à partir de quand un cas de dommage est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Pour ce genre d’assurance, c’est presque exclusivement le principe de la réclamation qui est convenu avec l’assureur. Dans ce cas, l’assurance couvre les prétentions qui sont élevées pendant la durée de validité de la police, dans la mesure où aucune date de couverture rétro­active n’a été stipulée. Une date de couverture rétroactive signifie que les cas de dom­mages causés avant le début du contrat, mais qui n’ont pas encore entraîné de prétentions et dont la personne ou l’entreprise assurée n’a pas ou ne devait pas avoir connaissance, sont également assurés.

Généralement, les assurances responsabilité civile professionnelle couvrent des dommages survenant dans le monde entier, les prétentions en dommages-intérêts élevées aux Etats-Unis et au Canada ou sur leurs terri­toires de souveraineté étant la plupart du temps exclues. Il en va de même des jugements prononcés par des tribunaux américains ou canadiens et appliqués par voie d’exécution.

En raison de leur expertise et de leur savoir ­professionnel, un nombre appréciable de fiduciaires sont aussi membres de conseils d’administration dans des sociétés tierces. Dans le ­cadre de cette activité, le fiduciaire s’expose à des risques de responsabilité tout à fait différents de ceux qui ont déjà été cités. En tant que membres d’un conseil d’administration, ils ­assument une responsabilité en vertu du droit de la société anonyme. Il s’agit là d’une responsabilité personnelle! Cela signifie que vous ­répondez d’éventuels cas de dommages avec votre fortune privée. Les demandeurs possibles sont, en premier lieu, des actionnaires, l’entreprise elle-même, les collaborateurs, les créanciers et les pouvoirs publics.

De tels mandats de membre de conseil d’administration peuvent être inclus dans l’assurance responsabilité civile professionnelle, ce qui est notamment judicieux lorsque ces sociétés ­tierces n’ont pas conclu d’assurance responsabilité ­civile d’organe, distincte et indépendante, pour leurs organes.

Cette extension de la couverture peut également être convenue pour des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives et des conseils de fondation (et aussi pour des conseils de fondation de caisses de pension).

Dans ce chapitre, nous mettons particulièrement en évidence les extensions de couverture spéciales de la solution de contrat cadre de FIDUCIAIRE|SUISSE. Il s’agit des éléments ­suivants:

Contrairement aux polices d’assurance responsabilité civile professionnelle traditionnelles, toutes les activités de fiduciaires et de réviseurs sont couvertes, dans la mesure où elles ne sont pas explicitement exclues, ce qui a le grand avantage qu’il n’est pas nécessaire d’énumérer individuellement chaque activité, telle que ­celle de conseiller fiscal, de liquidateur, de réviseur, etc., et de l’assurer séparément contre une ­prime supplémentaire.

Les contrôles ordinaires sont assurés conjointement, automatiquement et sans prime supplémentaire, dans la mesure où ils ne re-­pré­sentent pas plus de 20% de l’ensemble des mandats de révision (exemple: au total 20 mandats de révision, dont 4 contrôles ordinaires au plus sont automatiquement assurés conjointement sans prime supplémentaire).

L’assureur couvre toutes les violations d’obligations, c’est-à-dire toutes les violations effectives ou prétendues d’obligations de diligence, erreurs, données fausses ou induisant en erreur ou omissions. La notion de violation d’une obligation comprend aussi la négligence grave. Cela signifie que l’assureur renonce au droit, qui lui revient selon l’art. 14 al. 2 LCA, de réduire ses prestations dans la mesure répondant au degré de la faute du fiduciaire ou du réviseur.

L’assureur propose des franchises fixes de 5000, 10 000 ou 20 000 francs (des franchises individuelles supérieures sont aussi pos­sibles). Par rapport aux franchises variables, dépendant du montant du dommage, ceci ­offre le grand avantage que l’on connaît déjà au moment de la conclusion du contrat quel pourra être le montant maximal de la parti­cipation aux coûts.

L’assureur couvre également les abus de confiance, dans la mesure où les prétentions en dommages-intérêts résultent de votre activité commerciale – ainsi, par exemple, un abus de confiance touchant des placements fidu­ciaires – toutefois seulement pour autant que ces griefs aient été élevés pour la première fois contre vous et doivent être attribués à des ­actions ou à des omissions punissables, de nature frauduleuse, astucieuse ou autre, de la part d’employés. Cette extension de la couverture n’est pas valable pour les personnes exerçant une activité dirigeante dans une entreprise ­fiduciaire ou de révision.

A l’opposé de la plupart des autres polices d’assurance responsabilité civile professionnelle, cette extension de couverture a fait l’objet, dans le contrat cadre, d’un aménagement dénué de complexité. En premier lieu, on distingue uniquement entre mandats actifs et mandats ­passifs. De plus, les critères suivants doivent être réunis pour la prise en charge automatique de la couverture:

a) capitaux propres positifs
b) ni fondation, ni inscription au registre du commerce aux Etats-Unis
c) pas de cotation en Bourse, ni autre négoce public
d) ni institut du secteur financier, ni entreprise de technologie de pointe, de biotechnologie et de télécommunication, ni institution de prévoyance en faveur du personnel ou institution pour programmes de participation aux bénéfices ou pour prestations sociales en ­faveur d’employés
e) pas de «société filiale ou associée» définie dans l’assurance responsabilité civile professionnelle»

Si cela est souhaité, il est également possible d’assurer, à titre facultatif, des dommages de personnes ou de choses avec une couverture de 3 millions ou 5 millions de francs.

Comme vous pouvez le déduire des points susmentionnés, les couvertures de la solution de contrat cadre existante sont très étendues. De plus, de récentes comparaisons de primes ont révélé qu’il s’agit, en dépit de cette couverture importante, de tarifs de primes intéressants.