L’abolition des forfaits fiscaux pour les riches étrangers n’est pas pour demain. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) refuse de donner suite à une initiative du canton de St-Gall.
Pour la majorité, l’imposition forfaitaire de quelque 5000 étrangers nantis est un élément essentiel du fédéralisme, une manière pratique de taxer une catégorie particulière de contribuables. Son abolition entraînerait des pertes fiscales de 577 millions pour la Confédération, les cantons et les communes.
Par le biais d’une initiative, la socialiste voudrait limiter le pouvoir d’appréciation des autorités de taxation en matière de forfaits fiscaux. Elle prévoit par exemple de fixer un montant d’impôt minimal pour accorder ce système d’imposition ou d’exiger que les intéressés n’exercent aucune activité lucrative.
Fin janvier, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a suggéré d’opérer un tour de vis dans les conditions d’application de l’imposition forfaitaire. La dépense minimale considérée devrait être de sept fois la valeur locative au lieu de cinq et de 400 000 francs au minimum pour l’impôt fédéral direct.
Les cantons seraient libres d’adapter ce montant minimum pour l’impôt cantonal. De plus, le troisième critère ne serait plus le train de vie en Suisse, mais mondial.
(Jusletter, 3.05.10, www.weblaw.ch)