Inscription dans le registre IDE officiel

Dans le courant du 1^er semestre 2011, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a communiqué, par envoi postal, à chaque entreprise ayant une activité économique en Suisse un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique et interdisciplinaire. L’inscription dans le registre officiel des entreprises (dit registre IDE) est effectuée par l’OFS et est gratuite pour les entreprises. A l’avenir, cette inscription suffira aux entreprises pour s’identifier clairement lors de leurs contacts avec toutes les autorités. L’obtention de l’IDE officiel ne nécessite au­cune autre intervention de la part des entreprises. Pour la consultation de l’IDE ainsi que de l’adresse officielle du siège de l’entreprise, l’OFS met le registre IDE central à la disposition du public (consultable sous www.uid.admin.ch).

Le cas échéant, l’IDE renseigne quant à l’assujettissement à la TVA. Pour les entre­prises inscrites dans le registre des assujettis à la TVA, l’IDE vaut comme numéro TVA – avec l’ajout «TVA». L’inscription dans le registre des ­assujettis à la TVA est également gra­tuite.

Ces derniers temps, des entreprises se voient invitées par des prestataires du secteur privé à se faire inscrire contre rémunération dans un registre des entreprises n’appartenant pas à la Confédération suisse. L’inscription dans de tels registres IDE privés est en soi ­possible, mais – comme expliqué ci-devant – n’est en aucun cas néces­saire.