Le Conseil fédéral propose de rejeter l’«initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants». Il a adopté le message relatif à cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit être aussi neutre que possible par rapport aux différentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer à la neutralité visée dans le droit fiscal en vigueur.
De l’avis du Conseil fédéral, les parents devraient pouvoir choisir librement la manière dont ils souhaitent organiser leur vie de famille et ne pas être influencés par des considérations d’ordre fiscal. Une déduction fiscale pour la garde des enfants par des tiers a donc été introduite le 1er janvier 2011, car les parents qui ne gardent pas eux-mêmes leurs enfants n’ont pas le même revenu à disposition que les autres. Ils doivent en effet assumer les coûts qu’entraîne la garde des enfants par des tiers. Si l’initiative est acceptée, la neutralité du système que l’Assemblée fédérale a réussi à instaurer il y a peu sera remise en question.
Le Conseil fédéral recommande également de rejeter l’initiative parce que la définition de la garde des enfants par les parents n’est pas claire, par exemple dans le cas où la garde est assurée par d’autres membres de la famille. Les coûts effectifs de la garde des enfants par leurs parents ne pourraient en outre pas être chiffrés.
Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne sont pas surimposés et, de l’avis du Conseil fédéral, on ne peut prétendre qu’ils subventionnent indirectement les parents qui font garder leurs enfants par des tiers.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 4.07.12, www.estv.admin.ch)