Indépendance de l’organe de révision dans le cadre du contrôle restreint

L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être ni restreinte dans les faits, ni en apparence (art. 728 al. 1 et art. 729 al. 1 CO). Qu’il s’agisse d’une révision ordinaire ou d’un contrôle restreint, les conditions d’indépendance sont donc essentiellement les mêmes.

S’agissant de la collaboration à la tenue de la comptabilité et de la fourniture d’autres prestations, le législateur a toutefois prévu une exception: à la différence de la révision ordinaire, il estime que la collaboration à la tenue de la comptabilité et la fourniture d’autres prestations sont admissibles dans le cadre du contrôle restreint (art. 729 al. 2 CO). La loi formule toute une série de conditions impératives qui s’appliquent en sus:

• Les éléments critiques des états financiers annuels (exemples: amortissements, correctifs de valeur, provisions, activation de certaines charges, réévaluations, modification du référentiel de présentation des états financiers) relèvent des attributions intransmissibles du conseil d’administration de la société auditée (art. 716a al. 1 ch. 3 et 6 CO).
• Si le risque existe de devoir vérifier son propre travail, l’organe de révision doit prendre les dispositions nécessaires sur le plan de l’organisation et du personnel pour garantir la fiabilité de ses vérifications (art. 729 al. 2 CO).
• L’organe de révision doit indiquer dans son rapport de révision dans quelle mesure il a collaboré à la tenue de la comptabilité ou fourni d’autres prestations, et quelles mesures il a pris au plan de l’organisation et du personnel pour exclure le cas échéant tout risque lié à la vérification de son propre travail (art. 729b al. 1 ch. 3 CO).

Le principe est le suivant: plus la collaboration à la tenue de la comptabilité va loin, plus l’organe de révision aura de difficulté à prendre des mesures préventives adéquates et son risque de responsabilité s’accroît.