L’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations limiterait la souveraineté fiscale des cantons. Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». Il a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un message en ce sens.
En Suisse, les impôts sur les successions et les donations relèvent traditionnellement des cantons et des communes. Le Conseil fédéral estime qu’il convient de maintenir cette répartition des compétences, qui garantit aux cantons des recettes considérables. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances rejette catégoriquement l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions car ce dernier constitue une atteinte à la souveraineté et au substrat fiscal des cantons.
(Conseil fédéral, Berne, 13.09.13, www.bundesrat.admin.ch)