Impôt à la source

Les barèmes de l’impôt fédéral direct ont été adaptés en raison de la compensation annuelle des effets de la progression à froid. Déductions générales est maintenu sans changement. Plusieurs autres déductions sont augmentées pour compenser les effets de la progression à froid: la déduction pour enfants qui passe de 6400 francs à 6500 francs, la déduction pour couple ayant deux revenus au minimum 8100 francs et au maximum 13 200 francs jusqu’ici, au min. 8100 francs et au max. 13 400 francs dorénavant et la déduction sur le montant de l’impôt de 250 francs par enfant qui passe à 251 francs.

Le barème pour l’activité lucrative accessoire (barème D) reste fixé à 1% du revenu brut conformément à la lettre-circulaire du 12 octobre 1994.

Le Département fédéral des finances a adapté l’appendice à l’ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct le 18 août 2011 (annexe 6).