Impôt à la source

La modification de l’art. 36 RAPG entraîne une augmentation des cotisations sur le revenu d’une activité lucrative de 0,3 à 0,5%. Ces cotisations sont versées pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé. La déduction pour les cotisations AVS/AI/APG augmente donc de 5,05 à 5,15% pour le calcul des barèmes 2011 de l’impôt à la source.

Suite à la votation populaire, la 4^e révision de la LACI a été approuvée. Cela entraîne une augmentation des cotisations de l’employeur et de l’employé dès 2011 de 0,1% pour chacun. De la votation populaire découle également la réintro­duction du pour cent de solidarité prélevé sur les revenus annuels de CHF 126 001 à CHF 315 000. Ce pour cent de solidarité est également dû pour moitié (0,5%) par l’employeur et pour moitié par l’employé. L’AFC et le groupe de travail Impôt à la source de la Conférence suisse des impôts (GT IS) ont décidé à l’avance de prendre comme paramètre pour l’année 2011 la déduction de 1,25% pour la cotisation ordinaire. C’est le taux le plus haut qui aurait dû être appliqué si la révision avait été rejetée par le peuple.

En accord avec le GT IS et sur la base de nouvelles données statistiques, les déductions pour les primes de l’AANP ont été réduites de 1,4% (max. CHF 1764) à 1,3% (max. CHF 1638). Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (2C_319/2009) il a été décidé, afin d’éviter le risque de discrimination des citoyens de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE) par l’ordonnance sur l’imposition à la source, de relever la déduction pour les frais de transport et de repas pris à l’extérieur de CHF 2300 à CHF 3900. Cette déduction introduit nouvellement le surplus de frais pour les repas pris à l’extérieur conformément à l’appendice à l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct. En outre, la déduction pour les autres frais professionnels a été fixée à 3% du salaire net, toutefois CHF 2000 au minimum et CHF 4000 au maximum.

Les déductions suivantes ont été augmentées: primes d’assurances et intérêts de capitaux d’épargne de CHF 3300 à CHF 3500; déduction par enfant de CHF 6100 à CHF 6400; déduction pour les conjoints de CHF 2500 à CHF 2600 ainsi que la déduction pour les double gagnants (50% du produit du travail le plus bas, de min. CHF 7600 et max. CHF 12 500 à min. CHF 8100 et max. CHF 13 200).

L’Assemblée fédérale a voté l’introduction du barème parental. De plus amples informations sur l’introduction de ce barème parental feront l’objet d’une circulaire de l’AFC concernant l’imposition du couple et de la famille. L’élément central est la déduction de CHF 250 du montant d’impôt fédéral direct par enfant et par année.