Impôt à la source

Barèmes 2014 de l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers

Avec la modification de l’ordonnance de la Confédération sur l’imposition à la source (OIS) du 1^er janvier 2014, les bases de calcul des barèmes de l’impôt à la source ont été adaptées. L’aperçu concernant les bases de calcul pour les barèmes fédéraux de l’impôt à la source pour l’année fiscale 2014 donne des ­indications plus précises à ce sujet. En outre, quelques explications sont données ci-après.

Le barème C de l’impôt à la source (code de barème C) applicable aux couples mariés à deux revenus (double gains) a été simplifié en raison de l’introduction planifiée de la procédure électronique de communication des salaires (ELM / QSt) et prévoit dorénavant l’application du même barème pour la femme comme pour l’homme. A la différence de la pratique suivie jusqu’à présent, le barème C s’applique désormais lorsque les deux époux exerçaient une activité salariée (jusqu’à présent: lorsque les deux époux exercent la majeure partie de leur activité lucrative en Suisse). Le barème C s’applique donc également lorsque l’un des époux exerce une activité lucrative à l’étranger. L’Administration fédérale des contributions (AFC), d’entente avec le groupe de travail Impôt à la source de la Conférence suisse des impôts (CSI) et sur la base de l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), a fixé à 5425 francs par mois la limite supérieure du revenu des époux déterminant le taux de l’impôt fédéral direct. Ce montant se fonde sur le salaire médian de 5411 francs déterminé d’après l’enquête sur le budget des ménages pour les années 2006 à 2010. Pour les revenus inférieurs à cette limite, un rapport entre les revenus de 1 : 1 est pris en compte pour déterminer le taux. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons garantie par la Constitution, ceux-ci peuvent fixer librement le revenu des époux déterminant le taux de l’impôt retenu en application du barème C.

Etant donné que le barème C est dorénavant appliqué indépendamment du sexe du contribuable, la répartition des déductions a dû être revue. Ainsi, l’ensemble des frais professionnels peut désormais être déduit. En revanche, les autres déductions (déduction pour les primes d’assurance et les intérêts d’épargne, pour les enfants, pour les couples mariés, pour les couples à deux revenus et la déduction par enfant sur le montant de l’impôt [= barème parental]) sont prises en compte dans le calcul de l’impôt à raison de 50 % des valeurs déterminantes.

La cotisation de solidarité pour l’assurance-chômage (AC) a aussi été adaptée. Conformément à la décision des Chambres fédérales du 21 juin 2013, le plafond de 315 000 francs par an a été supprimé. Désormais, une déduction de 0,5 % du salaire brut s’applique pour les travailleurs à tous les revenus qui dépassent 126 000 francs par an (= gain maximum assuré). En outre, la déduction ordinaire pour les cotisations de solidarité a été fixée à 1,10 %.

Les autres déductions demeurent inchangées, vu qu’en 2014 aucune compensation de la ­progression à froid n’est effectuée.

Le taux d’impôt pour le barème D reste établi à 1 % des revenus bruts. Il est désormais fixé au chiffre 1 de l’appendice de l’ordonnance sur l’imposition à la source.