Impôt à la source

Par la lettre circulaire du 8 janvier 2016, l’AFC a informé des dernières modifications survenues dans les conventions de double imposition (CDI), dans les circulaires concernant l’impôt à la source et dans les aperçus des CDI y relatifs. Entre-temps, diverses CDI ont été conclues ou modifiées. En annexe de la présente circulaire, vous recevez les circulaires ainsi que les aperçus actualisés (état au 1.1.2017).

La notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation a également été adaptée. Les indemnités journalières versées selon la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG) sont désormais imposables à la source d’après les barèmes ordinaires (progressifs).

En rapport avec les nouvelles CDI et celles qui ont été révisées, nous avons récemment fixé de nouvelles normes de répartition pour l’imposition de prestations provenant d’institutions de prévoyance lorsque les dispositions ne correspondaient pas à celles de la convention modèle de l’OCDE (par ex. avec l’Australie, la France ou Israël). En étroite collaboration avec plusieurs autorités fiscales cantonales ainsi que le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, l’Administration fédérale des contributions a entièrement retravaillé le formulaire de demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d’institutions de prévoyance et il est désormais possible de le remplir électroniquement. Ainsi, il peut être utilisé pour faire valoir des demandes de remboursement de prestations en capital et de rentes provenant tant du 2^e pilier que du pilier 3a. Ce formulaire sera à l’avenir périodiquement adapté aux bases légales (en particulier aux CDI).

L’ancien formulaire de demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse ne sera plus révisé.