La mise en œuvre de l’imposition d’après la dépense doit être améliorée et son acceptation renforcée au sein de la population. Le Conseil fédéral propose d’augmenter le seuil déterminant de la dépense imposée. Cette adaptation permettra de mieux tenir compte du principe d’équité, sans diminuer l’attrait de la place financière suisse aux yeux des contribuables imposés d’après la dépense. Le Conseil fédéral a donc ouvert la procédure de consultation sur un projet de loi à cet effet.
Dorénavant, la dépense prise en compte dans le cadre de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux devra s’élever au moins à sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative (contre cinq fois aujourd’hui) du logement du contribuable chef de ménage ou trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture (contre deux fois aujourd’hui). De plus, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400 000 francs en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. Les cantons devront également définir un montant minimal de leur choix. L’imposition cantonale d’après la dépense couvrira aussi l’impôt sur la fortune.
D’après les calculs de l’Administration fédérale des contributions, la réforme proposée devrait entraîner une hausse des recettes fiscales passant de quelque 131 millions de francs (en 2007) à plus de 255 millions de francs pour l’impôt fédéral direct.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 8.09.10, www.efd.admin.ch)