Impôt anticipé: Modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

<p data-content="lead">Dans le domaine de l’impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10% et pour toutes les per­son­nes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l’autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1^er&nbsp;janvier&nbsp;2023.</p>