Impôt anticipé – Le National vole à la rescousse des grands groupes

Les sociétés, en général des groupes, choisissent de déclarer spontanément les recettes soumises à l’impôt anticipé à l’aide d’une formule officielle de déclaration. Si elles ne respectent pas le délai de déclaration, fixé à 30 jours, elles doivent s’acquitter de l’impôt anticipé, majoré d’intérêts moratoires de 5 % et d’une amende. La révision dela loi sur l’impôt anticipé devrait supprimer ce couperet. Les retardataires ne risqueraient plus qu’une amende d’ordre, de 5000 francs au maximum. Cette décision créera une inégalité de traitement, a averti Eveline Widmer-Schlumpf. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne peuvent pas recourir à la déclaration anticipée, continueront quant à elles de devoir verser les intérêts moratoires en cas de retard, selon la conseillère fédérale.