Les avoirs de clients sont des créances fondées par des versements à une banque ou une caisse d’épargne. Les avoirs de clients comprennent notamment les dépôts d’épargne, les carnets ou les comptes de dépôt ou de placement, les comptes-courants, les dépôts à terme, l’argent au jour le jour, les comptes salaires, les prêts d’actionnaires.
Est considéré comme une banque ou une caisse d’épargne celui qui s’offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt (banque au sens de la loi sur les banques) ou accepte de façon constante des fonds contre intérêt (banque au sens de l’art. 9 al. 2 LIA).
Pour les banques ou les caisses d’épargne qui s’offrent publiquement à recevoir des fonds contre intérêt, l’assujettissement commence au début de l’activité commerciale sans égard au nombre des créanciers.
Pour les banques ou les caisses d’épargne qui acceptent de façon constante des fonds contre intérêt, l’assujettissement commence dès que le nombre des créanciers dépasse 100 et que la somme totale des fonds se monte au moins à 5 000 000 francs.
Pour déterminer le nombre des créanciers, on ne prend pas en considération les banques suisses et étrangères au sens de la législation sur les banques applicable au lieu de leur siège.
Celui qui est considéré comme une banque ou une caisse d’épargne au sens de la LIA ne peut pas se désigner comme banque selon les prescriptions de la loi sur les banques.
Sont soumis à l’impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers les intérêts, les rentes, les participations aux bénéfices et tous les autres rendements d’avoirs de clients auprès des banques et des caisses d’épargne domiciliées en Suisse (art. 4 al. 1 let. d LIA).
Est assujetti à l’impôt le débiteur de la prestation imposable domicilié en Suisse (art. 10 al. 1 LIA).
L’impôt sur le rendement des avoirs de clients auprès des banques et des caisses d’épargne sera relevé sur une formule officielle et acquitté de la manière suivante (art. 19 al. 1 et 2 LIA):
- par un montant calculé approximativement, dans les 30 jours après l’expiration de chaque trimestre de l’exercice, pour les rendements (intérêts) échus durant cette période;
- par un montant établi d’une manière exacte, dans les 30 jours après l’expiration du dernier trimestre de l’exercice, pour tous les rendements (intérêts) échus durant l’ensemble de l’exercice, déduction faite des impôts acquittés pour les trois premiers trimestres.
La présente circulaire n° 34 est applicable avec effet immédiat et remplace la circulaire S-02.122.2 d’avril 1999.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 26.07.11, www.estv.admin.ch)