Impôt anticipé

Le Conseil fédéral souhaite perfectionner le système de l’impôt anticipé afin de faciliter les augmentations de capital en Suisse. Dans le même temps, la réforme améliorera la stabilité du système étant donné qu’elle porte aussi sur l’émission de certains instruments financiers par les grandes banques. De même, elle permettra à l’impôt anticipé de mieux assurer sa fonction de garantie. Le Conseil fédéral a soumis à la consultation un projet de loi fédérale relative à l’application des principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé. Cette consultation dure jusqu’au 31 mars 2015.