Imposition du télétravail effectué à l’étranger

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-">Le revenu de l’activité lucrative exercée en télétravail à l’étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d’imposer revient à la Suisse en vertu d’un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l’accord conclu avec la France. Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.</p>