Imposition des participations de collaborateur

Les nouvelles obligations concernant la production d’attestations et l’annonce à l’autorité de taxation prévues à l’art. 129 al. 1 let. d LIFD sont détaillées dans l’ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur OPart).

La présente circulaire, ainsi que les annexes I à IV doivent permettre d’avoir une vision d’ensemble des conséquences fiscales des nouvelles dispositions.

La présente circulaire entre en vigueur le 1^er janvier 2013. En même temps, la circulaire n° 5 de l’AFC datée du 30 avril 1997 sur l’imposition des actions et options de collaborateur et la lettre-circulaire de l’AFC du 6 mai 2003 sur l’imposition des options de collaborateur avec clause de «vesting» sont abrogées.

La présente circulaire s’applique:

• à toutes les participations de collaborateur attribuées après le 1^er janvier 2013;
• à toutes les participations de collaborateur attribuées avant le 1^er janvier 2013 pour lesquelles l’avantage appréciable en argent n’est soumis à l’impôt sur le revenu, également en vertu du droit actuel, qu’au moment de la réalisation (après le 1^er janvier 2013) ainsi que
• à toutes les participations de collaborateur attribuées avant le 1^er janvier 2013 pour lesquelles le droit actuel aurait prévu l’imposition au moment de l’attribution ou de la naissance du droit (vesting) mais qui n’ont pas été imposées pour une raison ou une autre, pour autant que la prescription du droit de taxer ne soit pas encore intervenue et qu’il n’y ait aucun motif pour un rappel d’impôt selon l’art. 151 LIFD.