Imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

La loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II a introduit diverses nouveautés relatives à l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation de l’activité lucrative indépendante. Ces nouveautés font l’objet de la norme de l’article 37b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

Les dispositions d’exécution de cette réglementation sont inscrites dans l’ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante du 17 février 2010 (OIBL; annexe I).

La circulaire entre en vigueur le 1^er janvier 2011 en même temps que les articles 18a et 37b LIFD ainsi que l’OIBL.