Imposition de la valeur locative

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire de l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), car celle-ci ne prévoit de supprimer l’imposition de la valeur locative que pour certaines catégories de contribuables. Con­trairement aux auteurs de l’initiative, le Conseil fédéral propose de supprimer purement et ­simplement l’imposition de la valeur locative. Les avis exprimés dans le cadre de la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative sont très partagés. Le Conseil fédéral entend toutefois maintenir son objectif de simplifier le système fiscal.

Il a chargé le DFF de modifier le contre-projet indirect sur deux points par rapport à la version soumise à la consultation. Premièrement, les intérêts passifs privés ne seront plus déduc­tibles. Une exception sera toutefois accordée aux personnes qui acquièrent un logement pour la première fois, puisque ceux-ci pourront déduire les intérêts hypothécaires, bien que de façon limitée. Valable dix ans, cette déduction se montera à 10 000 francs au maximum pour les couples mariés et à 5000 francs pour les autres catégories de contribuables. Son montant diminuera chaque année de 10%. Cette mesure vise à respecter le mandat constitutionnel consistant à encourager la propriété du loge­ment.

Deuxièmement, le projet d’impôt spécial sur les résidences secondaires qui, suite à un avis de droit, s’est révélé contraire à la Constitution, sera abandonné. En revanche, les cantons pourront instaurer un impôt d’attribution des coûts, afin de compenser au moins une partie de la diminution des recettes provenant de ­l’imposition de la valeur locative des résidences ­secondaires.

Les autres éléments principaux du contre-projet correspondent à ceux du projet mis en consultation. Etant donné que la valeur locative ne sera plus imposée, la déduction pour les frais d’entretien sera supprimée. Les mesures destinées à économiser l’énergie et ménager l’environnement pourront être déduites si elles ­satisfont à des exigences énergétiques précises.

Le message du Conseil fédéral sera adopté avant la pause estivale.