Le Conseil fédéral estime que l’imposition d’après la dépense est un instrument politique d’une grande importance pour l’économie suisse. Il recommande donc de rejeter l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». Il a adopté le message correspondant. Dans ce message, il rappelle notamment que l’imposition d’après la dépense a été révisée et adoptée par les Chambres fédérales il y a peu (automne 2012). Cette révision constitue un compromis équilibré entre l’équité fiscale et la compétitivité économique, compromis qui ne devrait pas être déjà remis en question.
Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense, les impôts ne sont pas calculés sur la base du revenu et de la fortune effectifs, mais sur la base des dépenses occasionnées, en Suisse et à l’étranger, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge. L’initiative populaire, déposée le 19 octobre 2012, demande la suppression de cette forme d’imposition aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes. D’après les données de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, la Suisse comptait 5634 personnes imposées d’après la dépense en 2012; le produit total de cette imposition s’est élevé à 695 millions de francs.
La révision décidée le 28 septembre 2012 prévoit un durcissement des conditions d’octroi de l’imposition d’après la dépense à partir de 2016. La base de calcul de l’impôt doit correspondre non plus à cinq, mais au moins à sept fois le coût du logement et doit s’élever à 400 000 francs au minimum pour l’impôt fédéral direct. Les cantons sont également tenus de fixer une base de calcul, dont ils sont toutefois libres de déterminer le montant minimal. Ce durcissement des conditions constitue un compromis équilibré. Etant donné que l’imposition d’après la dépense revêt une grande importance pour les recettes fiscales et l’économie de certains cantons, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à d’autres changements ou à supprimer cette forme d’imposition.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 26.06.13, www.efd.admin.ch)