La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États s’oppose, à une large majorité, à une imposition privilégiée des immeubles agricoles et sylvicoles.
En vertu du principe de l’égalité devant la loi, les agriculteurs indépendants et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement. L’imposition des bénéfices tirés des plus-values varie fortement d’un canton à l’autre. La commission ne conteste pas le fait des cas de rigueur. Elle relève toutefois que tous les cantons ont déjà la possibilité de reporter l’imposition ou d’accorder une remise d’impôt.
(Communiqué de presse CER-E {Commissions de l’économie et des redevances, secrétariat}, 14.10.16, www.parlament.ch)