Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2014 / Compensation des effets de la progression à froid

Les déductions forfaitaires pour les frais pro­fessionnels relatifs ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du ­DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles (voir annexes à la lettre circulaire de l’AFC du 5 octobre 2006).

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin. Si le renchérissement est négatif, il n’y a pas de compensation. Cela était déjà le cas pour l’année fiscale 2013. L’état de l’indice déterminant demeure donc celui au 30 juin 2011, avec 161,9 points (base décembre 1982 = 100). L’indice au 30 juin 2013 s’élevait à 160,0 points, soit une diminution de 1,2 pour cent. Sur la base de ce renchérissement négatif, il n’y aura donc pas de compensation des effets de la progression à froid pour 2014.