Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2012/Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2012

Vu le faible renchérissement, les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2012 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles (voir annexes à la lettre circulaire de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006).

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin précédant le début de la période fiscale. L’état de l’indice déterminant au 30 juin 2011 atteignait 161.9 points (base décembre 1982 = 100), soit une augmentation de 0.6% par rapport à l’année précédente (état de l’indice au 30 juin 2010 = 161.0 points). Le 18 août 2011, le DFF a édité une ordonnance avec les nouveaux barèmes et déductions entrant en vigueur au 1^er janvier 2012. Les nouvelles déductions ainsi qu’un aperçu des barèmes sont publiés sur le site de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour le barème parental, la déduction du montant de l’impôt augmente de 250 francs à 251 francs par enfant ou par personne nécessiteuse.

Voir les déductions dans le tableau.