L’Accord conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne le 26 octobre 2004 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne est entré en vigueur le 1er juillet 2005.
Il prévoit que le taux de la retenue est de 15% du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, de 20% du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et ensuite de 35%.
Par conséquent, le taux de la retenue sera augmenté à 35% à partir du 1er juillet 2011. Elle frappera le produit des ventes ainsi que les intérêts versés ou crédités dans leur intégralité dès cette date. Ainsi, il n’y aura pas de calcul au pro rata sur les deux taux.
Comme lors de l’entrée en vigueur de l’accord, le produit des ventes et les intérêts couvrant, du point de vue économique, une période antérieure au 1er juillet 2005 seront pris en compte uniquement à partir de cette date.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 1.03.11, www.estv.admin.ch)