Financement fédéral direct pour la formation ­professionnelle supérieure

L’introduction de contributions fédérales directes met à niveau la charge financière des étudiants du niveau tertiaire, propose un soutien financier uniforme dans toute la Suisse pour les participants aux cours préparatoires et contribue largement à la couverture des besoins en personnel qualifié (initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié). Elle est l’un des éléments centraux du train de mesures approuvé par le Conseil fédéral en 2014 dans le but de renforcer la formation professionnelle supérieure.

Dans le cadre du nouveau régime de financement axé sur la personne, les contributions fédérales seront versées directement aux personnes qui auront suivi un cours préparatoire à un exafmen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur et qui se seront ensuite présentées à l’examen. Ces personnes recevront alors un remboursement de 50 % des frais de cours pris en considération. La limite supérieure est fixée à 9500 CHF pour les examens professionnels et à 10 500 CHF pour les examens professionnels supérieurs. Les participants aux cours préparatoires peuvent demander une subvention fédérale après l’examen fédéral, indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen. Pour les participants qui ne peuvent assurer eux-mêmes le préfinancement du cours jusqu’au versement de la subvention fédérale, il sera possible sous certaines conditions de demander le versement de subventions partielles avant l’examen.

Parallèlement à la mise en œuvre de la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle et de la modification de la loi sur la formation professionnelle, que le Parlement a adoptée en 2016 dans le cadre du message FRI, le Conseil fédéral a également approuvé une nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE), qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018. L’OSFPrHE constitue la base juridique en matière de protection des données, permettant la gestion de données personnelles dans différents systèmes d’information. Elle est notamment la condition requise pour traiter par voie électronique les demandes de financement des personnes suivant un cours préparatoire, tout comme les données personnelles contenues dans la liste des professions ou celles liées à l’examen des demandes de reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers dans le domainede la formation professionnelle et des hautes écoles.